Conditions générales de vente

ARTICLE I – APPLICATION

Les présentes conditions de vente sont applicables à tout contrat de vente conclu avec un particulier et la sarl BHD DIFFUSION - FRANCMEOBILIA ci-après dénommé « le vendeur », sous réserve des dispositions légales impératives.

Le fait de passer une commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

ARTICLE II- COMMANDE

Les commandes effectuées par l’envoi d’un bon de commande ou par appel téléphonique ne sont considérées comme acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur sous forme d’un accusé de réception.

Toutefois, une modification de la commande demandée par l’acheteur sera possible à condition qu’elle soit faite dans les trois jours qui suivent la commande et acceptée par écrit par le vendeur.

ARTICLE III- LIVRAISONS-MODALITES

Les marchandises commandées, sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur et aux frais de celui-ci.

Pour la France métropolitaine, le prix est fixé d’avance, pour les dom-tom, nous consulter.

En cas d’avarie ou de manquement, l’acheteur fera toute constatation nécessaire sur le bordereau de livraison et confirmera par écrit ses réserves auprès du vendeur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

ARTICLE IV-LIVRAISONS-DELAIS

Le délai de livraison est indiqué sur l’accusé de réception à titre indicatif, cependant s’agissant de marchandises achetées à crédit, la livraison aura lieu après acceptation du dossier par l’organisme prêteur et après l’expiration du délai de sept jours de réflexion de l’acheteur emprunteur.

ARTICLE V-RECEPTION ET RETOUR

  Retour pour non-conformité ou vices apparents de la marchandise.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité de la marchandise livrée à celle commandée doivent être formulées par écrit ou par téléphone dans les huit jours de la livraison.

Passé ce délai, les réclamations ne seraient plus recevables et ne sauraient l’être non plus au titre de la garantie.

Aucun retour de la marchandise livrée ne sera possible sans l’accord du vendeur.

En cas de réclamations justifiées, l’acheteur obtiendra la réparation ou le remplacement gratuit de la marchandise, au choix du vendeur et dans un délai de quinze jours après réception de la marchandise, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

  Retour de la marchandise dans le cadre de la garantie « SATISFAIT OU REMBOURSE »

Pour toutes les opérations à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de la livraison de la commande pour faire retour de cette  marchandise au vendeur  (dans son emballage d’origine) pour échange ou remboursement, sans pénalité, les frais et les risques de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur des sommes déboursées par lui hormis frais de retour et dégâts dans un délai de trente jours après la réception de la marchandise.

ARTICLE VI-PRIX

Sauf conditions expresses particulières propres à la vente, les prix des marchandises vendues sont ceux figurants dans le catalogue des prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs pour un franco nos dépôts.

ARTICLE VII-PAIEMENT

  A-Paiement à la livraison

Pour une commande au comptant un acompte de 30% est exigible à la commande, le solde à la livraison par chèque libellé au nom de la SARL BHR France MOBILIA est remis au livreur.

  B-Paiement à crédit (sous réserve)

Les modalités du crédit liées au contrat de vente sont détaillées dans l’offre préalable de crédit remis à l’acheteur à sa demande. L’organisme de crédit contactera l’acheteur après acceptation du dossier pour les modalités de remboursement des mensualités.

  C- Paiement en quatre fois sans frais (en cours)

Pour une commande en quatre fois sans frais, un acompte de 25% est exigible, le solde en 3 paiements égaux payables le 10 ou le 20 de chaque mois, la première échéance étant le mois de la livraison.

  D-Retard de paiement

Une pénalité d’une fois et demie du taux d’intérêt légal sera appliquée sur les montants restants à solde. LE SOLDE DES MONTANTS SERA EXIGIBLE IMMEDIATEMENT.

ARTICLE VIII- GARANTIE

Sans préjudice de l’application de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant le code civil, les salons et canapés vendus sont garantis contre tout défaut de matière de fabrication ou de conception pour une durée de deux ans.

L’acheteur devra aviser dans les plus brefs délais de la découverte d’un tel vice par lettre ou appel téléphonique au service après vente.

ARTICLE IV-RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

 sarl BHD - DIFFUSION  - FRANCEMOBILIA - Rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX Cedex Tel : 05.56.117.008